Article 1 - Définitions

Pour la bonne compréhension des conditions d’abonnement, est appelé « Professionnel », le représentant légal de la société ou le particulier inscrivant son établissement sur le site www.reserverunbar.fr, Est appelé « Reserverunbar », le service/annuaire Internet www.reserverunbar.fr appartenant à la société Reserverunbar. Est appelé « Client », l’internaute qui visite le site Internet www.reserverunbar.fr.

Article 2 - Abonnement et prestations

Reserverunbar commercialise principalement des contrats d’abonnements. L’abonnement Reserverunbar correspond à un droit de présence sur le site Internet www.reserverunbar.fr. Il est annuel, semestriel, trimestriel, ou mensuel.

L’abonnement comprend d’une part la réalisation des prestations décrites dans l’offre souscrite (aide à la réalisation de la fiche de présentation, mise à jour, référencement sur l’annuaire, mise à disposition d’outils (planning des salles, calendrier des disponibilités…) et d’autre part un droit de présence payant sur le site. En contrepartie le Professionnel s’engage à honorer le règlement de la totalité de l’abonnement dès la signature de celui-ci.

L’abonnement est payant aux conditions financières en vigueur à la date de signature consultables sur www.reserverunbar.fr ou telles que définies entre le représentant de Reserverunbar et le Professionnel.

Reserverunbar pourra effectuer des modifications sur la fiche de présentation (texte et photos) en lieu et place du Professionnel à sa demande. Il suffira au Professionnel d’envoyer ses demandes de modification par écrit (e-mail) pendant la durée de l’abonnement.

En cas de non-renouvellement de l’abonnement, l’établissement ou l’activité passera en visible injoignable automatiquement dès le lendemain de la date fin d’abonnement, sauf avis contraire stipulé par mail, téléphone ou écrit de la part du responsable de l’établissement dans les 30 jours suivants la date de fin d’abonnement.

Article 3 - Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage sur le fait qu’il est habilité à effectuer la commercialisation de son établissement sur Reserverunbar. Il pourra ainsi, à tout moment et sur simple demande de Reserverunbar, apporter la preuve absolue de son droit de contracter avec Reserverunbar.

Le Professionnel s’engage à ce que les espaces soient en état de fonctionnement. Le Professionnel garantit à Reserverunbar que les espaces sont conformes aux règles en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène. En aucun cas Reserverunbar ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le Professionnel s’engage à mettre à jour les disponibilités de ses espaces et de ses tarifs auprès de Reserverunbar ainsi que tous éléments de nature à illustrer les annonces le concernant sur le Site Internet.

Article 4 - Obligations de Reserverunbar

Reserverunbar s’engage à référencer les espaces du Professionnel sur le site www.reserverunbar.fr et à assurer la continuité de service du site pour en permettre l’utilisation ou la réservation par le Client. Il s’agit d’une obligation de moyens. Reserverunbar ne gère en aucune manière les prestations contractées entre le Professionnel et le Client du fait de son site.

La responsabilité de Reserverunbar ne pourra être recherchée en cas d’événement échappant à son contrôle et notamment en cas d’impossibilité technique de transmission des courriers électroniques aux Destinataires (coupure réseau internet, blocage par les Destinataires, etc.).

Le Professionnel reconnaît expressément que l’accès à l’Outil nécessite un accès à Internet et que Reserverunbar ne peut être tenu pour responsable des éventuelles difficultés de connexion, coupures, ralentissements ou indisponibilités inhérentes à l’usage du réseau Internet ou qui seraient de la responsabilité du fournisseur d’accès du Client.

Article 5 - Conditions Financières

Le règlement de l’abonnement est payable en totalité à échoir (date de début de l’abonnement) ou aux conditions particulières définies spécifiquement entre le représentant de Reserverunbar et le Professionnel.

Ce contrat d'abonnement est un contrat à durée déterminée, disposant d'une date de début et d'une date de fin. Il existe la tacite reconduction sur toutes les contrats mensuels et trimestriels. Il n’existe pas de tacite reconduction dans tous les contrats semestriels ou annuels.

Ce contrat nous engage mutuellement (Professionnel & Reserverunbar) pendant toute la durée de l’abonnement, le montant de l'abonnement est donc de ce fait, dû dans sa totalité.

En cas d’impayé de l’établissement sur une échéance de prélèvement, il sera dû la somme de 18 € supplémentaires (frais de banque TTC), cette somme sera ajoutée à l’échéance prévue et devra être régularisée avant l’échéance suivante.

Article 6 - Pénalités de retard

La loi de Modernisation de l’Economie, dite Loi « LME » (loi n° 2008-776 du 04 août 2008) publiée au JO du 5 Août 2008, prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2009 : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Le règlement des sommes dues par le Professionnel postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Article 7 - Responsabilité

Le Professionnel a l’entière responsabilité des données qu’il souhaite voir apparaître sur sa fiche de présentation au sein de Reserverunbar. Il s’engage à diffuser des informations à destination de l’internaute correspondant aux prestations réelles qu’il propose.

Dans le cadre de l’abonnement, Reserverunbar n’intervient en rien dans les échanges entre le Professionnel et le Client et ne perçoit donc pas de rémunération sur les éventuelles transactions entre ces deux parties.

Reserverunbar décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelles que soient les raisons du désaccord.

Reserverunbar met tout en œuvre pour offrir aux clients des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable :
- de la qualité des services
- de la perturbation de l’utilisation du site
- de l’impossibilité d’utiliser le site
- des contenus publiés par les clients ou les professionnels sur la plateforme, Reserverunbar agissant à cet égard comme hébergeur.

Comme rappelé ci-dessus, Reserverunbar ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site concernant les professionnels. Reserverunbar n’est partie à aucun accord conclu entre le client et les professionnels auprès desquels une réservation a été confirmée.

Reserverunbar ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise organisation d’un évènement.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site, notamment ceux des professionnels, Reserverunbar dégageant toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

Reserverunbar n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du fait d’un client ou de ses invités, tel que notamment mais non limitativement les dégradations dans l’établissement ou les défauts de paiement.

Les clients et les professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

Article 8 - Propriété

Les prestations (rédaction de texte, photos, vidéos…) réalisées par Reserverunbar dans le cadre de l’abonnement sont la propriété exclusive de Reserverunbar. Le Professionnel pourra, s’il en fait la demande, disposer de ces prestations pour son utilisation propre et uniquement dans le cadre contractuel de l’abonnement. Le Professionnel s’engage à ne pas permettre leur utilisation sur tout autre(s) support(s) de communication. En toutes circonstances le droit d’utilisation de celles-ci expire à la fin de l’abonnement.

Article 9 - Rupture de l’abonnement

Reserverunbar se réserve le droit de mettre un terme à l’abonnement et/ou désactiver la fiche du Professionnel en cas de manquement aux articles 2, 3, 4, 5, 6,7 et 8.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par Reserverunbar, 11 rue Maurice Grandcoing à Ivry Sur Seine – 94200, font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l'organisation de la mise en relation.

Les données du Professionnel sont nécessaires pour traiter les demandes d’information ou de mise en relation et sont enregistrées dans le fichier d’utilisateurs. Reserverunbar pourra vous envoyer des courriers ou mails de prospection commerciale ou de communication. Ces données pourront également être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse à Reserverunbar,11 rue Maurice Grandcoing, 94200 Ivry sur Seine.

Les données des internautes, le professionnel agissant en qualité de sous-traitant, garantie que le traitement de ces données sera effectué dans les règles de la loi informatique cité ci-dessus et qu’il est responsable de ce traitement.

Article 11 – Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations par le(s) professionnel(s) peuvent être portées à la connaissance de Reserverunbar par écrit dans les huit jours après la date de l’événement à l’adresse [email protected]. Les professionnels sont exploités par des sociétés ou des entreprises juridiquement distinctes de la société Reserverunbar, et sont en conséquence seuls responsables envers les clients d’éventuels dommages.

Aussi en cas de contentieux, le client devra s’adresser exclusivement à la société exploitante de l’établissement dans lequel il a organisé un évènement ou auprès du prestataire ayant exécuté une prestation dans le cadre dudit évènement.

Les réclamations et retours d’expériences dont le client voudra bien faire-part à Reserverunbar seront pris en compte par cette dernière dans la mise en œuvre de sa politique de qualité.

Article 12 - Evolution/modification des conditions générales

Reserverunbar se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales ainsi que tous les documents auxquelles elles renvoient, à tout moment. Elles s’appliquent alors aux réservations passées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 13 – Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.de la qualité des services.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Reserverunbar, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Reserverunbar dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 14 – Stipulation générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les présentes, ainsi que tous les documents auxquelles elles renvoient, expriment l’intégralité des obligations des parties l’une à l’égard de l’autre.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Reserverunbar seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des réservations et, le cas échéant, des paiements intervenus, par l’intermédiaire de la plateforme, en faveur des professionnels. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les présentes sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Le client peut présenter, le cas échéant, ses réclamations relatives au site ou aux équipes de Reserverunbar, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

La Commission Européenne se chargera de transmettre la réclamation du client aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le client est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Reserverunbar de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Article 15 – Lois applicables

Les présentes sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 16 – Modes de règlement amiables des litiges

Le client peut présenter, le cas échéant, ses réclamations relatives au site Reserverunbar ou aux équipes de Reserverunbar, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

La Commission Européenne se chargera de transmettre la réclamation du client aux médiateurs nationaux compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le client est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Reserverunbar de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.