11 rue Maurice Grandcoing - 94200 Ivry sur Seine
Tél : (+33) 01 78 12 01 60

Groupe 1001 Salles – Reserverunbar est un service Internet de la société RESERVERUNBAR. Le présent site est la propriété de SAS RESERVERUNBAR.

SAS au capital de 1.000 € - RCS de Créteil – SIRET 832 683 981 00019 - APE 6201 Z– TVA Intra N° FR 91832683981

Ces conditions générales de vente (“CGV”) sont soumises au droit français et régissent l’utilisation du service Reserverunbar par les professionnels.

DÉFINITIONS :

• Etablissement ou partenaire : lieu référencé sur le site www.reserverunbar.fr
• Professionnel : représentant légal d’un lieu référencé sur le site www.reserverunbar.fr ou personne en charge des réservations pour le compte de l’établissement.
• Site ou Reserverunbar : service de référencement www.reserverunbar.fr appartenant à la société Reserverunbar, du groupe 1001 Salles.
• Internaute : internaute qui visite le site www.reserverunbar.fr.
• Utilisateur : internaute ayant fait une demande de réservation auprès d’un établissement sur le site www.reserverunbar.fr.
• Evénement : réservation enregistrée sur le site www.reserverunbar.fr.

Article 1. Objet

Le site a pour objet de mettre en relation des internautes et des professionnels dans le cadre d’une réservation ou privatisation. Reserverunbar agit en qualité d’intermédiaire et est tiers à cette relation contractuelle directe qui s’établit entre l’utilisateur et l'établissement.

Article 2. Service

Etendue du service

Le site répertorie des établissements ouverts à la réservation par une fiche établissement détaillée et comprenant un formulaire de réservation.

Le professionnel inscrit sur Reseverunbar dans le cadre du partenariat bénéficie d’un espace partenaire sécurisé qui lui permet de renseigner toutes les informations relatives à son établissement et aux espaces réservables. Il peut y consulter son calendrier, gérer ses réservations, contacter les utilisateurs, recevoir des avis et y répondre, et accéder au paiement du service et à sa facturation.

L’Internaute peut réserver ou privatiser gratuitement les établissements partenaires du site, les contacter, bénéficier d’un espace qui lui est dédié dans l’établissement pour une date donnée, et cumuler des euros à chaque réservation réalisée par le biais du site. Parrainer ses contacts lui permettra également de cumuler des euros.

Le blog de Reserverunbar comprend des articles relatifs au secteur de la nourriture et des boissons, aux tendances événementielles et met en avant des établissements et sélections d’établissements.

SOS Recherche est un service de dépôt de cahier des charges pour internautes en recherche de lieux. Un professionnel peut être contacté par l’équipe de Reserverunbar lorsqu’elle juge que son établissement correspond à ce cahier des charges. Le professionnel peut accepter être mis en relation avec l’internaute ou refuser si le cahier des charges ne lui correspond pas.

Demande de réservation - Demande d’informations

Le formulaire de réservation propose deux solutions à l’internaute :

SOS Recherche : cette possibilité offre aux internautes la possibilité de rentrer en contact avec le professionnel qui correspond le plus à son événement afin de réaliser une demande de devis ou bien pour qu’il puisse bénéficier de plus amples informations avant de passer une réservation effective. Lorsque la demande d’information est concluante, le professionnel a l’obligation d’en avertir l’équipe Reserverunbar, afin de la transformer en réservation effective.

Réserver : cette possibilité entraîne la demande de réservation d’un espace défini. Le professionnel et l’internaute peuvent entrer en contact afin d’échanger sur les détails de l’événement, et les deux parties ont la possibilité d’annuler la demande, pour quelque raison que ce soit.

Processus de réservation

Le professionnel reçoit par SMS et e-mail des demandes de réservation.

Il peut refuser cette réservation par SMS, e-mail ou via son espace partenaire. Pas de réservation = pas de commission.

Il peut accepter cette réservation par SMS, e-mail ou via son espace partenaire et entrer en contact avec l’utilisateur afin d’échanger sur la demande.

Le professionnel et l’internaute peuvent annuler la réservation si leurs échanges ne sont pas concluants ou pour tout désistement.

Des frais pourront être demandés à l’internaute si les conditions de réservation de l’établissement ne sont pas respectées.

Le lendemain de l’événement et jusqu’au 4 du mois suivant à 11h59, s’il y a eu moins de personnes que lors de la demande, le professionnel corrige lui-même le nombre de présents et valide la réservation effective.

Article 3. Obligations du Professionnel

Le professionnel s'engage sur le fait qu’il est habilité à effectuer la commercialisation de son établissement sur Reserverunbar. Il pourra ainsi, à tout moment et sur simple demande de Reserverunbar, apporter la preuve absolue de son droit de contracter avec Reserverunbar.

Le professionnel s'engage à ce que les espaces soient en état de fonctionnement. Le professionnel garantit à Reserverunbar que les espaces sont conformes aux règles en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène. En aucun cas Reserverunbar ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Le professionnel s'engage à mettre à jour les disponibilités de ses espaces et de ses tarifs auprès de Reserverunbar ainsi que tous éléments de nature à illustrer les annonces le concernant sur le site.

Le professionnel a l’entière responsabilité des données qu’il souhaite voir apparaître sur sa fiche de présentation au sein de Reserverunbar. Il s’engage à diffuser des informations à destination de l’internaute correspondant aux prestations réelles qu’il propose et de modifier les informations lorsqu’elles changent.

Reserverunbar n’intervient en rien dans les échanges entre le professionnel et l’utilisateur et ne perçoit donc pas de rémunération sur les éventuelles transactions entre ces deux parties.

Reserverunbar décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et l’utilisateur, quelles que soient les raisons du désaccord.

A réception d’une demande de réservation ou privatisation, le Professionnel s’engage à y répondre dans les plus brefs délais afin de garantir la meilleure image de son établissement et du site à l’internaute et à lui fournir le meilleur service.

Dans le cadre d’une demande d’information SOS Recherche concluante, le professionnel a l’obligation d’en avertir l’équipe Reserverunbar, afin de la transformer en réservation effective.

Le professionnel a l’obligation de renseigner le nombre réel de participants à l’événement envoyé par le biais du Site, ainsi que de valider les événements reçus.

Le lendemain de l’événement et jusqu’au 4 du mois suivant à 11h59, s’il y a eu plus ou moins de personnes que lors de la demande, le professionnel a l’obligation de corriger lui-même le nombre de présents et valide la réservation effective. Passé ce délai et sans action de sa part, si l’établissement a adhéré au site sous la formule de la Commission, les groupes seront automatiquement validés et dus au site.

Article 4. Obligations de l'internaute

Des frais pourront être demandés à l’internaute si les conditions de réservation de l’établissement ne sont pas respectées ou pour toute annulation ou no-show.

Article 5. Obligations de Reserverunbar

Reserverunbar s'engage à référencer les espaces du professionnel sur le site Reserverunbar et à assurer la continuité de service du site pour en permettre l’utilisation ou la réservation par l’internaute. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Reserverunbar ne gère en aucune manière les prestations contractées entre le professionnel et l’utilisateur du fait de son site.

Article 6. Facturation

Les services présentés à l’article 2 peuvent être facturés sous deux formules :

- La commission :
Les prestations du site sont facturées au professionnel ayant adhéré à la formule de la commission : 2 € (HT) ou 1 € (HT) par participant effectif à un événement envoyé par l’intermédiaire de Reserverunbar.
Lors d’opérations commerciales précises, ils peuvent être également proposés gratuitement pour 12 mois consécutifs. Passé les 12 mois et contre-indication de la part du professionnel, il passera automatiquement à la formule de la Commission.
Le non-règlement des sommes dues à 45 jours après émission de la facture proforma entraînera l’invisibilité de la fiche établissement. Lors de la régularisation, la fiche établissement sera à nouveau visible.

Pénalités de retard :

La loi de Modernisation de l'Économie, dite Loi « LME » (loi n° 2008-776 du 04 août 2008) publiée au JO du 5 Août 2008, prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2009 : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Le règlement des sommes dues par le Professionnel postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Article 7. Propriété

Les prestations (rédaction de texte, photos…) réalisées par Reserverunbar dans le cadre du partenariat sont la propriété exclusive de Reserverunbar. Le professionnel pourra, s’il en fait la demande, disposer de ces prestations pour son utilisation propre et uniquement dans le cadre contractuel du partenariat. Le professionnel s’engage à ne pas permettre leur utilisation sur tout autre(s) support(s) de communication.

En téléchargeant ses photographies dans notre système, le professionnel certifie et garanti posséder le droit d'auteur des photos/images. En téléchargeant ces photographies, l’internaute les ayant téléchargées accepte l'entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par toute partie tiers (y compris, mais non limitée aux propriétaires d'hébergements) suite à l'affichage sur le site. Reserverunbar ne possède ni n'approuve les photos/images téléchargées. La véracité, la validité et le droit d'utilisation de toutes les photographies téléchargées sont assumés par la personne ayant effectué le téléchargement de la photo/image et ne sont pas de la responsabilité de Reserverunbar.
La personne ayant effectué le téléchargement des photos/images assure que celles-ci ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou fichier infecté et n'ont aucun caractère pornographique, illégal, obscène, insultant, répréhensible ou inapproprié et n'enfreignent pas les droits de toute partie tiers (droit sur la propriété intellectuel, droit d'auteur et droit au respect de la vie privée). Toute photo/image ne remplissant pas les critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être effacée/supprimée à tout moment par Reserverunbar sans notification préalable.

Article 8. Rupture du partenariat

Reserverunbar se réserve le droit de mettre un terme au partenariat et/ou désactiver la fiche du Professionnel en cas de manquement à l’article 3.

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